Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
  2. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
  3. 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire
  4. 1C_26/2025Ire Cour de droit public · 12.2.2026 Permis de construire un cabanon et une terrasse
  5. 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
  6. 1C_244/2026Ire Cour de droit public · 8.9.2026 Indemnisation LAVI; demande de réexamen
  7. 1C_242/2026Ire Cour de droit public · 7.5.2026 Police des constructions; assujettissement à un permis de construire
  8. 1C_227/2026Ire Cour de droit public · 4.5.2026 Modification d'un plan d'affectation; approbation de plans d'alignement; irrecevabilité du recours pour absence de motivation
  9. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
  10. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
  11. 1C_189/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait définitif du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de versement de l'avance de frais
  12. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
  13. 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir
  14. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
  15. 1C_162/2026Ire Cour de droit public · 16.4.2026 Permis de construire
  16. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  17. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  18. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
  19. 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
  20. 1C_138/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Loi sur l'information; déni de justice

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