Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 2C_571/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Regroupement familial
  2. 1B_643/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Procédure pénale; participation à la procédure d'appel en tant que tiers saisi
  3. 9C_416/2021IIe Cour de droit social · 27.7.2022 Assurance-invalidité
  4. 9C_263/2021IIe Cour de droit social · 24.1.2022 Assurance-maladie
  5. 8C_549/2022Ire Cour de droit social · 20.10.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  6. 6B_703/2022Cour de droit pénal · 13.6.2022 Traitement institutionnel (art. 59 CP); irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 5A_302/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Inscription d'une hypothèque légale de la PPE (révision cantonale)
  8. 4A_188/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Société anonyme; responsabilité de l'administrateur
  9. 2C_761/2021IIe Cour de droit public · 14.7.2022 Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2010 à 2015
  10. 1C_433/2021Ire Cour de droit public · 5.7.2022 Retrait provisoire de la direction d'un département au sein du Conseil d'Etat, mandat d'expert, intérêt actuel
  11. 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  12. 9C_107/2022IIe Cour de droit social · 31.3.2022 Assurance-invalidité
  13. 6B_881/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (confiscation et destruction des produits saisis)
  14. 6B_1212/2022Cour de droit pénal · 29.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement, levée de séquestre)
  15. 5A_47/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Procès-verbal de séquestre
  16. 5A_301/2022IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Placement à des fins d'assistance
  17. 5A_131/2022IIe Cour de droit civil · 16.3.2022 Plainte (art. 17 LP), procès-verbal de saisie
  18. 4A_187/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2022 Contrat de bail; retrait du recours
  19. 2F_6/2022IIe Cour de droit public · 17.2.2022 Exclusion pour fraude, irrecevabilité du recours, avance de frais, demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 décembre 2021 (2F_31/2021)
  20. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse

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