Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 4A_446/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail
  2. 4A_182/2022Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Expulsion du locataire
  3. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  4. 1C_784/2021Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  5. 1B_622/2022Ire Cour de droit public · 23.12.2022 Détention provisoire
  6. 6F_3/2022Cour de droit pénal · 16.6.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 18 mai 2020 (6B_129/2020)
  7. 6B_877/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Irrecevabilité du recours; défaut de qualité pour recourir de la partie plaignante (calomnie; violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues; arbitraire)
  8. 6B_491/2022Cour de droit pénal · 23.5.2022 Retrait du recours (levée d'une mesure institutionnelle; déni de justice; arbitraire)
  9. 6B_1206/2022Cour de droit pénal · 3.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir (o rdonnance de non-entrée en matière [calomnie, diffamation, etc.])
  10. 5A_125/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  11. 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
  12. 2C_205/2021IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
  13. 1C_782/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  14. 9C_259/2022IIe Cour de droit social · 20.9.2022 Assurance-invalidité
  15. 6B_692/2022Cour de droit pénal · 7.6.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir de la partie plaignante (ordonnance de non-entrée en matière [dénonciation calomnieuse, etc.])
  16. 6B_491/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Lésions corporelles graves par négligence
  17. 5A_917/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prononcé de faillite
  18. 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
  19. 1C_78/2021Ire Cour de droit public · 1.4.2022 Permis de construire
  20. 1C_552/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de manifester; interdiction de faire usage d'un mégaphone; intérêt actuel

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