Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 120 III 136Poursuite et faillite · 1994 Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2)
- ATF 120 II 133Droit civil · 1994 Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'u…
- ATF 120 II 124Droit civil · 1994 Résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun
- ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …
- ATF 120 III 119Poursuite et faillite · 1994 Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoi…
- ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
- ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite
- ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
- ATF 120 II 105Droit civil · 1994 Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la …
- ATF 120 II 100Droit civil · 1994 Hausse de loyer (art. 269 CO)
- ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
- ATF 120 II 93Droit civil · 1994 Jugement par défaut ; relief
- ATF 120 II 87Droit civil · 1994 Reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil ; compétence indirecte des autorités étrangères
- ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
- ATF 120 III 83Poursuite et faillite · 1994 Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP)
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
- ATF 120 III 52Poursuite et faillite · 1994 Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers ; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer …
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 120 III 39Poursuite et faillite · 1994 Séquestre requis contre une personne décédée ; poursuite en validation de séquestre ; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consi…