Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
  2. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
  3. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  4. 1C_122/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait du permis de conduire
  5. 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
  6. 1C_119/2026Ire Cour de droit public · 2.3.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Conseil d'État du canton de Vaud
  7. 1C_113/2026Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Entraide pénale internationale à l'Inde, recevabilité du recours
  8. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
  9. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  10. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
  11. ATF 151 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  12. ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
  13. ATF 151 I 306Droit constitutionnel · 2025 Droit au mariage ; clandestins
  14. ATF 151 II 262Droit administratif · 2025 Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation ; impôt sur la fortune ; impôt immobilier complémentaire genevois
  15. ATF 151 I 225Droit constitutionnel · 2025 Votation fédérale de septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21), état d'information global du corps électoral avant la votation en lien avec le besoin de financement de l'AVS sur 10 ans, irrégularité découverte ultérieurement, non-annulation du scrutin
  16. ATF 151 IV 211Droit pénal · 2025 Recherches secrètes et recherches préventives secrètes
  17. ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
  18. ATF 151 I 177Droit constitutionnel · 2025 Législation vaudoise sur la pédagogie spécialisée ; portée de la liberté économique pour des logopédistes indépendants travaillant en parallèle sur délégation du canton de Vaud pour réaliser des prestations de pédagogie spécialisée
  19. ATF 151 I 165Droit constitutionnel · 2025 Proportionnalité de l'interdiction de la prostitution de salon dans un rayon de 100 mètres autour des zones à prépondérance d'habitat et d'autres zones à protéger
  20. ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert