Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
  2. ATF 139 II 49Droit administratif · 2013 Dérogation aux règles sur le travail dominical
  3. ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs
  4. ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
  5. ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
  6. ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
  7. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  8. ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
  9. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  10. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  11. ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
  12. ATF 139 II 1Droit administratif · 2013 Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3)
  13. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
  14. ATF 138 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Caducité de l'appel joint
  15. ATF 138 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
  16. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  17. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  18. ATF 138 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête de provisio ad litem
  19. ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
  20. ATF 138 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles ; précision de la jurisprudence

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