Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 7B_171/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2022 7B_171/2023, 7B_488/2023 Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet), 7B_172/2023 Procédure pénale; refus de réquisition de preuve
  2. 5A_762/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  3. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
  4. 4A_168/2022Ire Cour de droit civil · 10.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC20.037605-211327, 107)
  5. 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
  6. 1C_738/2021Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Retrait du permis de conduire
  7. 1B_581/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Détention provisoire
  8. 6B_1470/2021Cour de droit pénal · 22.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement; diffamation, violation du secret de fonction)
  9. 5D_8/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
  11. 2F_12/2022IIe Cour de droit public · 2.3.2022 Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton de Neuchâtel en tant que médecin, spécialiste en chirurgie - demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 janvier 2022 (2C_107/2022)
  12. 2C_550/2022IIe Cour de droit public · 14.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  13. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  14. 1B_580/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Procédure pénale; disjonction de procédures
  15. 5A_905/2021IIe Cour de droit civil · 7.1.2022 Succession, invalidation de l'acceptation de la succession, répudiation
  16. 4A_432/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la " sentence d'accord-parties " rendue le 23 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8456)
  17. 4A_167/2022Ire Cour de droit civil · 4.5.2022 Contrat de bail
  18. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  19. 1C_54/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  20. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

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