Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

865 arrêts

  1. ATF 141 V 530Assurances sociales · 2015 A Art. 39 al. 1 LAI ; notions de domicile et de résidence habituelle
  2. ATF 141 V 495Assurances sociales · 2015 A Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalisée par cette aut…
  3. ATF 141 V 455Assurances sociales · 2015 La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral
  4. ATF 141 V 396Assurances sociales · 2015 Droit aux prestations complémentaires suisses du bénéficiaire d'une rente d'invalidité roumaine
  5. ATF 141 V 321Assurances sociales · 2015 Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération ne peut exciper d'aucun droit à l'aide sociale de l'ALCP
  6. ATF 141 V 264Assurances sociales · 2015 Versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit. L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directement le versement de prestations complémentaires accordées rétroactivemen…
  7. ATF 141 V 175Assurances sociales · 2015 Non-paiement des primes et des participations aux coûts. L'art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens (consid. 4.2)
  8. ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
  9. ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
  10. ATF 141 V 30Assurances sociales · 2015 Remise d'un moyen auxiliaire (prothèse de type C-Leg)
  11. ATF 140 V 574Assurances sociales · 2014 Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ; ordonnance d'exécution du canton de Genève ; contrôle abstrait des normes
  12. ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
  13. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  14. ATF 140 V 433Assurances sociales · 2014 Droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC
  15. ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
  16. ATF 140 V 379Assurances sociales · 2014 Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante
  17. ATF 140 V 368Assurances sociales · 2014 Allocation de maternité ; notion de salariée
  18. ATF 140 V 343Assurances sociales · 2014 A Art. 42 et 42bis LAI ; allocation pour impotent de faible degré ; enfant ; surdité profonde bilatérale congénitale ; début du droit
  19. ATF 140 V 304Assurances sociales · 2014 Action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance ; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC
  20. ATF 140 V 246Assurances sociales · 2014 Droit des ressortissants étrangers et apatrides à une rente extraordinaire d'invalidité

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