Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
  2. ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
  3. ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
  4. ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
  5. ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
  6. ATF 120 III 25Poursuite et faillite · 1994 Vente aux enchères d'un immeuble ; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs ; plainte contre les conditions de vente. 1
  7. ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
  8. ATF 120 III 14Poursuite et faillite · 1994 Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP)
  9. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  10. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  11. ATF 120 II 4Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce
  12. ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
  13. ATF 119 II 482Droit civil · 1993 Point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement
  14. ATF 119 II 468Droit civil · 1993 Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique
  15. ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
  16. ATF 119 II 452Droit civil · 1993 Mandat d'encaissement ; qualité pour agir ; exceptions du débiteur
  17. ATF 119 II 449Droit civil · 1993 Contrat de travail ; maladie du travailleur survenant après le licenciement
  18. ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  19. ATF 119 II 437Droit civil · 1993 Demeure du créancier
  20. ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive

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