Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 138 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Procédure d'opposition au séquestre ; preuve
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 138 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux
- ATF 138 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2)
- ATF 138 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien
- ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
- ATF 138 II 570Droit administratif · 2012 Antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole doit avoir une relation fonctionne…
- ATF 138 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3)
- ATF 138 II 557Droit administratif · 2012 Droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.2)
- ATF 138 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Requête de preuve à futur (art. 158 CPC) ; décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure
- ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
- ATF 138 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC) ; voie de recours
- ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
- ATF 138 II 536Droit administratif · 2012 Question préalable de droit étranger ; interprétation de la notion de société de capitaux selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ; effet du délai péremptoire
- ATF 138 I 475Droit constitutionnel · 2012 Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand) ; discrimination au sens de l'art. 6 LHand
- ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
- ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
- ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…