Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 6B_1459/2021Cour de droit pénal · 25.5.2022 Indemnité pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP); arbitraire
  2. 5A_274/2021IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Contribution d'entretien (enfants mineurs)
  3. 2C_706/2022IIe Cour de droit public · 12.9.2022 Refus de prolongation de séjour pour études et d'octroi d'une autorisation pour l'exercice d'une activité lucrative et renvoi de Suisse
  4. 1C_401/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  5. 1B_552/2022Ire Cour de droit public · 25.11.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  6. 8C_711/2021Ire Cour de droit social · 24.1.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  7. 6B_667/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Injure; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; ordonnance pénale; retrait de l'opposition
  8. 4A_425/2021Ire Cour de droit civil · 23.8.2022 Ordre de paiement envoyé par la poste, intercepté par des escrocs et falsifié; clause de transfert de risque; faute grave de la banque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2738/2018; ACJC/824/2021)
  9. 4A_298/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  10. 2C_705/2021IIe Cour de droit public · 7.2.2022 Taxe d'équipement
  11. 2C_182/2022IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  13. 1B_550/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  14. 9C_237/2021IIe Cour de droit social · 31.1.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  15. 6B_467/2022Cour de droit pénal · 12.12.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale (désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, etc.); arbitraire, etc
  16. 2C_18/2022IIe Cour de droit public · 10.1.2022 Droit de cité, établissement, séjour
  17. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  18. 9C_553/2021IIe Cour de droit social · 21.4.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  19. 6B_854/2022Cour de droit pénal · 15.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière)
  20. 6B_298/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante; défaut de qualité pour recourir (n on-entrée en matière [discrimination, incitation à la haine])

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