Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  3. ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
  4. ATF 119 II 401Droit civil · 1993 Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC)
  5. ATF 119 II 398Droit civil · 1993 Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ)
  6. ATF 119 II 396Droit civil · 1993 Procédure civile ; ne ultra petita partium
  7. ATF 119 II 386Droit civil · 1993 Arbitrage international ; droit d'être entendu ; suspension ; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1
  8. ATF 119 II 380Droit civil · 1993 Arbitrage international ; compétence ; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1
  9. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  10. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  11. ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
  12. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  13. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  14. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  15. ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale
  16. ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
  17. ATF 119 II 281Droit civil · 1993 Droit applicable à la répudiation d'une succession. 1
  18. ATF 119 II 271Droit civil · 1993 Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1
  19. ATF 119 II 259Droit civil · 1993 Inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 ORév dispense l'organe de révision élu, qui a déjà déposé les documents attestant de ses qualifications professionnelles particulières auprès de l'office du registre du commerce du lieu où il …
  20. ATF 119 II 241Droit civil · 1993 Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 274g CO est tenue, par le droit fédéral, d'exa…

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