Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 571 arrêts

  1. 6B_978/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  2. 5A_874/2021IIe Cour de droit civil · 13.5.2022 Droit de visite (enfant de parents non mariés)
  3. 5A_729/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
  4. 5A_1026/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Modification de l'obligation d'entretien
  5. 1C_370/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Autorisation d'aliéner
  6. 9C_525/2021IIe Cour de droit social · 31.5.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  7. 9C_206/2022IIe Cour de droit social · 24.5.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  8. 6B_27/2022Cour de droit pénal · 19.1.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (demande de révision [contravention à la loi valaisanne sur les constructions])
  9. 4A_90/2022Ire Cour de droit civil · 13.4.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/20295/2019-4, CAPH/13/2022)
  10. 4A_537/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Contrat de travail; licenciement
  11. 2D_21/2022IIe Cour de droit public · 11.11.2022 Avance de frais
  12. 2C_674/2021IIe Cour de droit public · 27.4.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour les années 2007 à 2014
  13. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  14. 1C_183/2022Ire Cour de droit public · 23.8.2022 Indemnité après classement d'un immeuble; prescription
  15. 1B_434/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  16. 6B_820/2021Cour de droit pénal · 2.8.2022 Décision de clôture de compte et décompte de sortie
  17. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
  18. 6B_439/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Retrait du recours (ordonnance de non-entrée en matière)
  19. 5D_201/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2022 Restitution de délai (évacuation, action en revendication de la propriété, cas clair)
  20. 5A_873/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition

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