Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 567 arrêts

  1. 1B_431/2022Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Détention provisoire
  2. 7B_77/2025IIe Cour de droit pénal · 25.8.2022 Récusation; demande de révision; disjonction de procédures
  3. 5A_241/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Assistance judiciaire (modification du jugement de divorce)
  4. 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose
  5. 2C_673/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  6. 2C_330/2022IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour
  7. 1C_674/2021Ire Cour de droit public · 28.11.2022 Autorisation d'aliéner
  8. 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  9. 9C_203/2022IIe Cour de droit social · 23.5.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  10. 8C_271/2022Ire Cour de droit social · 11.11.2022 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  11. 6B_638/2021Cour de droit pénal · 17.8.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  12. 5D_2/2022IIe Cour de droit civil · 7.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  13. 5A_396/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  14. 4A_9/2021Ire Cour de droit civil · 12.1.2022 Interprétation de l'ordre de bourse du client; responsabilité de la banque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.021253-191842, 498)
  15. 4A_143/2022Ire Cour de droit civil · 28.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  17. 2C_146/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  18. 1C_368/2021Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Permis de construire
  19. 6B_637/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Tentative de contrainte; droit à un procès équitable; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  20. 5A_1017/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Modification du jugement de divorce (garde et entretien)

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