Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
  2. ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
  3. ATF 119 II 197Droit civil · 1993 Divorce ; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser …
  4. ATF 119 II 190Droit civil · 1993 Arbitrage concordataire
  5. ATF 119 II 183Droit civil · 1993 Organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral
  6. ATF 119 II 132Droit civil · 1993 Garantie bancaire
  7. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
  8. ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
  9. ATF 119 II 110Droit civil · 1993 Délai pour ouvrir action en désaveu
  10. ATF 119 III 108Poursuite et faillite · 1993 Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite cambiaire relève e…
  11. ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
  12. ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
  13. ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
  14. ATF 119 II 77Droit civil · 1993 Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabi…
  15. ATF 119 III 74Poursuite et faillite · 1993 Vente aux enchères ; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication
  16. ATF 119 II 69Droit civil · 1993 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile
  17. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
  18. ATF 119 II 51Droit civil · 1993 Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA
  19. ATF 119 III 49Poursuite et faillite · 1993 Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (consid. 1). 2
  20. ATF 119 II 40Droit civil · 1993 Contrat d'entreprise ; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer

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