Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 533 arrêts

  1. 6B_817/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Internement (art. 64 CP); arbitraire
  2. 5A_868/2021IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Divorce
  3. 5A_570/2021IIe Cour de droit civil · 29.6.2022 Modification de jugement de divorce (contribution d'entretien)
  4. 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
  5. 2D_15/2022IIe Cour de droit public · 4.4.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_669/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  7. 2C_140/2022IIe Cour de droit public · 11.2.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
  8. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  9. 1C_496/2021Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Permis de construire
  10. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
  11. 9C_364/2022IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  12. 8C_267/2022Ire Cour de droit social · 15.6.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  13. 6B_434/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Fixation de la peine; arbitraire, etc
  14. 6B_1365/2021Cour de droit pénal · 23.11.2022 Voies de fait; violation du devoir d'assistance et d'éducation
  15. 5A_101/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Refus d'assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  16. 2C_500/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; reprise d'une provision; reprise d'une part privée sur les frais de véhicules; prestation appréciable en argent sous la forme d'un manque à gagner; règles sur le fardeau de la preuve
  17. 2C_324/2022IIe Cour de droit public · 17.5.2022 Refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen
  18. 1C_361/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Ordre de remise en état des lieux, reconsidération
  19. 1B_392/2021Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  20. 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais

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