Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 119 II 36Droit civil · 1993 Restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du locataire de remplacement
- ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1
- ATF 119 II 32Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensa…
- ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
- ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
- ATF 119 III 11Poursuite et faillite · 1993 Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à une assez longue détention, est empê…
- ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…
- ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
- ATF 118 II 496Droit civil · 1992 Société anonyme
- ATF 118 II 477Droit civil · 1992 Conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision ; celle-ci ne peut toutefois être demandée que pour un motif qui concerne cet …
- ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
- ATF 118 II 447Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents ; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1
- ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
- ATF 118 II 422Droit civil · 1992 Majoration de loyer ; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative
- ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
- ATF 118 II 410Droit civil · 1992 Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
- ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
- ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
- ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
- ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1