Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 138 II 105Droit administratif · 2012 Gain immobilier ; imposition différée ; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur ; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al. 3 let. e LHID démontre que la notion d'habitation ayant durablemen…
- ATF 138 I 97Droit constitutionnel · 2012 Droit à l'assistance d'un défenseur ; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire ; principe de la bonne foi
- ATF 138 IV 86Droit pénal · 2012 Qualité pour recourir contre une décision de classement ; principe "in dubio pro duriore"
- ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
- ATF 138 IV 70Droit pénal · 2012 Fraude électorale
- ATF 138 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence
- ATF 138 V 67Assurances sociales · 2012 Montant pour dépenses personnelles. L'art. 4 al. 2 du règlement genevois d'application de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité est contraire au droit fédéral, en tant qu'il prévoit l'allocation d'un monta…
- ATF 138 IV 65Droit pénal · 2012 Échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'angle du respect par le condamné des modalités de la mesure en question, mais aus…
- ATF 138 IV 57Droit pénal · 2012 Notion de médicament ; notion de mise en danger ; délit visé par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh
- ATF 138 V 50Assurances sociales · 2012 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum
- ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
- ATF 138 I 49Droit constitutionnel · 2012 Droit transitoire ; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal ; protection de la bonne foi dans l'indication erronée du délai d'appel
- ATF 138 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de preuve à futur ; procédure indépendante ; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF)
- ATF 138 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exception de non-retour à meilleure fortune
- ATF 138 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes ; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile n'est recevable que contre des décisions de dernière instance cantonale, qui ont ét…
- ATF 138 I 41Droit constitutionnel · 2012 Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage
- ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
- ATF 138 IV 1Droit pénal · 2012 Ancien art. 59 ch. 3 CP ; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment
- ATF 138 I 1Droit constitutionnel · 2012 A Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC ; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal
- ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur