Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
- ATF 137 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement ; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 137 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 137 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille
- ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales
- ATF 137 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité
- ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
- ATF 137 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Délégation de la gestion par le conseil d'administration ; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO)
- ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
- ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
- ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire
- ATF 137 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active
- ATF 137 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO)
- ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur
- ATF 137 II 425Droit administratif · 2011 Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat ; radiation du registre des avocats
- ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…
- ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel