Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. 4A_442/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Mesures provisionnelles, mesures de réglementation pour la durée du procès en exclusion réciproque des deux associés d'une société en nom collectif
  2. 6B_1333/2022Ire Cour de droit pénal · 16.8.2023 Lésions corporelles graves par négligence; indemnité
  3. 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  4. 9C_101/2022IIIe Cour de droit public · 22.2.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  5. 1C_97/2022Ire Cour de droit public · 23.1.2023 Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  6. 5A_2/2023IIe Cour de droit civil · 30.3.2023 Opposition au séquestre
  7. 4A_416/2022Ire Cour de droit civil · 13.7.2023 Action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme; lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et 2 al. 2 CC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 août 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16206/2020; ACJC/1069/2022)
  8. 5A_445/2023IIe Cour de droit civil · 2.10.2023 Adjudication d'un immeuble
  9. 4A_525/2022Ire Cour de droit civil · 31.3.2023 Responsabilité des administrateurs; action récursoire, recours en matière civile contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 20 154)
  10. 9C_392/2022IIIe Cour de droit public · 21.2.2023 Assurance-vieillesse et survivants
  11. 5A_510/2023IIe Cour de droit civil · 16.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  12. 5A_424/2023IIe Cour de droit civil · 6.6.2023 Ajournement de faillite
  13. 9C_470/2022IIIe Cour de droit public · 10.1.2023 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  14. 1B_418/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2023 Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante
  15. 8C_748/2022IVe Cour de droit public · 21.8.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit)
  16. 9C_13/2023IIIe Cour de droit public · 22.11.2023 Assurance-vieillesse et survivants
  17. 5A_767/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 8C_699/2022IVe Cour de droit public · 15.6.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail; restitution)
  19. 9C_658/2022IIIe Cour de droit public · 1.5.2023 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2012 à 2014
  20. 9C_264/2022IIIe Cour de droit public · 7.9.2023 Prévoyance professionnelle

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