Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 905 arrêts

  1. 4A_125/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Prêt, allégation, appréciation des preuves
  2. 2C_50/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Marchés publics
  3. 2C_431/2023IIe Cour de droit public · 26.10.2023 Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 2C_377/2023IIe Cour de droit public · 15.11.2023 Infractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
  5. 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties
  6. 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
  7. 9C_458/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)
  8. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP, exigence de conclusions chiffrées et motivées dans le recours (art. 42 al. 2 LTF)
  9. 5A_689/2022IIe Cour de droit civil · 6.4.2023 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. 5A_203/2023IIe Cour de droit civil · 30.8.2023 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  11. 5A_137/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  12. 5A_826/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Action possessoire, mesures provisionnelles
  13. 9C_670/2022IIIe Cour de droit public · 19.4.2023 Impôts cantonal et communal pour l'année 2016
  14. 9C_673/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Estimation fiscale des immeubles
  15. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  16. 2C_1019/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi
  17. 2C_645/2023IIe Cour de droit public · 23.11.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
  19. ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
  20. ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires

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