Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. 2C_487/2022IIe Cour de droit public · 5.9.2023 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
  2. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
  3. 5A_802/2023IIe Cour de droit civil · 28.11.2023 Plainte (art. 17 LP)
  4. ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
  5. ATF 148 II 504Droit administratif · 2022 Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008) ; agrément par l'autorité fiscale du canton du siège ; principe de la bonne foi
  6. ATF 148 II 426Droit administratif · 2022 Location de services ; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs seraient ses employés et elle louerait leurs services aux restaurateurs utilisant…
  7. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  8. ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
  9. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  10. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
  11. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  12. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  13. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  14. ATF 148 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Compte joint ; solidarité active
  15. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  16. 4A_9/2021Ire Cour de droit civil · 12.1.2022 Interprétation de l'ordre de bourse du client; responsabilité de la banque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.021253-191842, 498)
  17. 4A_576/2021Ire Cour de droit civil · 26.8.2022 Contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2020 171)
  18. 4A_411/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (101 2020 267)
  19. 4A_126/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/1599/2018-2; CAPH/19/2022)
  20. 2C_667/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2016

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