Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 137 I 296Droit constitutionnel · 2011 Libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance ; intérêt actuel ; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure
  2. ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
  3. ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
  4. ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
  5. ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
  6. ATF 137 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Responsabilité du fait des produits ; dommage en cause (art. 1 LRFP) ; preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP) ; exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP
  7. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  8. ATF 137 IV 215Droit pénal · 2011 Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte ; défense d'office devant ce tribunal
  9. ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
  10. ATF 137 IV 201Droit pénal · 2011 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  11. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
  12. ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience
  13. ATF 137 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rémunération du conseil juridique commis d'office
  14. ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté
  15. ATF 137 V 175Assurances sociales · 2011 Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
  16. ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
  17. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
  18. ATF 137 I 161Droit constitutionnel · 2011 Art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD) ; autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
  19. ATF 137 IV 153Droit pénal · 2011 Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger
  20. ATF 137 II 152Droit administratif · 2011 Indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois"

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