Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 117 III 29Poursuite et faillite · 1991 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable
  2. ATF 117 III 26Poursuite et faillite · 1991 Saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire
  3. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  4. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
  5. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  6. ATF 117 III 15Poursuite et faillite · 1991 Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1)
  7. ATF 117 II 11Droit civil · 1991 Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil
  8. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  9. ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
  10. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  11. ATF 116 II 738Droit civil · 1990 Recours en réforme contre une décision incidente ; autorité de la chose jugée ; forclusion. 1
  12. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  13. ATF 116 II 713Droit civil · 1990 Société coopérative ; action en annulation d'une décision de fusion
  14. ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
  15. ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
  16. ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
  17. ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
  18. ATF 116 II 587Droit civil · 1990 Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1
  19. ATF 116 II 575Droit civil · 1990 Calcul de la valeur vénale
  20. ATF 116 II 504Droit civil · 1990 Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances

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