Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. 4A_424/2021Ire Cour de droit civil · 23.6.2022 Vice de forme; abus de droit, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 323, PT17.022761-201579)
  2. 4A_305/2022Ire Cour de droit civil · 3.11.2022 Contrat de bail; frais accessoires
  3. 4A_302/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de bail, contestation du loyer initial, absence de formule officielle
  4. 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
  5. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  6. 4F_2/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Contrat de bail, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 7 janvier 2022 dans la cause 4A_376/2021
  7. 4A_129/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Contrat de travail, voyageurs de commerce, rémunération convenable
  8. 4A_332/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Contrat de travail; suspension de la procédure
  9. 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  10. 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)
  11. 8D_4/2021Ire Cour de droit social · 29.3.2022 Droit de la fonction publique
  12. 4A_333/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'assurance; vol, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23454/2010, ACJC/612/2021)
  13. 5A_830/2021IIe Cour de droit civil · 17.2.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  14. 5A_688/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  15. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  16. 5A_989/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  17. 5A_946/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. 4A_502/2022Ire Cour de droit civil · 5.10.2022 Commission du courtier; liberté contractuelle; interprétation du contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9794/2019, ACJC/1256/2022)
  19. 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
  20. 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)

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