Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement
  2. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
  3. ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
  4. ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
  5. ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
  6. ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
  7. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
  8. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  9. ATF 136 III 605Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consid. 3.2 et 3.3.1)
  10. ATF 136 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai
  11. ATF 136 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance
  12. ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
  13. ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
  14. ATF 136 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Résiliation abusive
  15. ATF 136 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en dommages-intérêts ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO)
  16. ATF 136 II 497Droit administratif · 2010 A Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF ; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (…
  17. ATF 136 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Compétence à raison du lieu ; faits de double pertinence
  18. ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
  19. ATF 136 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail
  20. ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction

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