Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
  2. ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
  3. ATF 116 III 35Poursuite et faillite · 1990 La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet d…
  4. ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2
  5. ATF 116 III 23Poursuite et faillite · 1990 Vente aux enchères publiques
  6. ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
  7. ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
  8. ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
  9. ATF 115 II 399Droit civil · 1989 Inadvertance du Tribunal fédéral
  10. ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
  11. ATF 115 II 387Droit civil · 1989 Usage d'une marque en Suisse
  12. ATF 115 II 380Droit civil · 1989 Propriété foncière rurale ; droit d'emption ; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1
  13. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  14. ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
  15. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
  16. ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
  17. ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international
  18. ATF 115 II 288Droit civil · 1989 Arbitrage international
  19. ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
  20. ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce

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