Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO
- ATF 115 II 251Droit civil · 1989 Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 115 III 148Poursuite et faillite · 1989 Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869
- ATF 115 III 144Poursuite et faillite · 1989 Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel
- ATF 115 III 134Poursuite et faillite · 1989 Séquestre
- ATF 115 III 130Poursuite et faillite · 1989 Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial ; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédérale sur la navigation aérienne interdisent le séquestre de l'appareil o…
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
- ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
- ATF 115 II 102Droit civil · 1989 Droit transitoire
- ATF 115 III 95Poursuite et faillite · 1989 Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations
- ATF 115 II 83Droit civil · 1989 Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer
- ATF 115 II 78Droit civil · 1989 Autres prétentions du bailleur (art. 16 AMSL et 12 OSL). - L'offre par laquelle le bailleur propose au locataire d'acheter son logement est-elle nécessairement une autre prétention au sens de ces dispositions? Question non résolue (consid. 3b). - En revanche, lorsque l'offre d'achat du bailleur n…
- ATF 115 II 72Droit civil · 1989 Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire
- ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
- ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
- ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu