Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
  2. ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
  3. ATF 114 II 412Droit civil · 1988 Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1
  4. ATF 114 II 383Droit civil · 1988 Conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente
  5. ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
  6. ATF 114 II 349Droit civil · 1988 Transfert et fin des rapports de travail. 1
  7. ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
  8. ATF 114 II 342Droit civil · 1988 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  9. ATF 114 II 307Droit civil · 1988 Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce
  10. ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
  11. ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
  12. ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
  13. ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
  14. ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
  15. ATF 114 II 213Droit civil · 1988 Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1
  16. ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
  17. ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
  18. ATF 114 II 181Droit civil · 1988 Recours en réforme déposé tardivement
  19. ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
  20. ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP

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