Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 114 III 118Poursuite et faillite · 1988 Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donné que commence à courir le délai pour former …
  2. ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
  3. ATF 114 II 113Droit civil · 1988 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps
  4. ATF 114 III 102Poursuite et faillite · 1988 Réalisation de parts de communautés
  5. ATF 114 III 88Poursuite et faillite · 1988 Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3)
  6. ATF 114 II 79Droit civil · 1988 Bail à loyer ; congé de représailles ; abus de droit
  7. ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
  8. ATF 114 II 74Droit civil · 1988 La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la situation personnelle du locataire
  9. ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
  10. ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
  11. ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
  12. ATF 114 II 45Droit civil · 1988 Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif ; revendication
  13. ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
  14. ATF 114 II 9Droit civil · 1988 Limitation dans le temps de la pension alimentaire
  15. ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
  16. ATF 114 II 1Droit civil · 1988 Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre ; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1
  17. ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
  18. ATF 113 II 424Droit civil · 1987 Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1
  19. ATF 113 II 421Droit civil · 1987 Responsabilité du garagiste. 1
  20. ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint

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