Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
  2. ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
  3. ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
  4. ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
  5. ATF 113 II 299Droit civil · 1987 Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés
  6. ATF 113 II 292Droit civil · 1987 Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
  7. ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
  8. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  9. ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
  10. ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
  11. ATF 113 II 187Droit civil · 1987 Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls
  12. ATF 113 II 163Droit civil · 1987 Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant
  13. ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
  14. ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1
  15. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  16. ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
  17. ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
  18. ATF 113 III 92Poursuite et faillite · 1987 Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur
  19. ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
  20. ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition

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