Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 113 II 77Droit civil · 1987 Protection d'un modèle industriel
- ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
- ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
- ATF 113 III 59Poursuite et faillite · 1987 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
- ATF 113 III 40Poursuite et faillite · 1987 Réalisation de parts de communautés
- ATF 113 III 38Poursuite et faillite · 1987 Saisie et réalisation de parts de communauté
- ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
- ATF 113 II 10Droit civil · 1987 Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1
- ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
- ATF 113 II 1Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse ; preuve de la capacité matrimoniale
- ATF 113 III 1Poursuite et faillite · 1987 Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes
- ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO
- ATF 112 II 450Droit civil · 1986 Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés
- ATF 112 II 444Droit civil · 1986 Souscription d'obligations ; action en revendication des titres
- ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
- ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
- ATF 112 II 398Droit civil · 1986 Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1
- ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
- ATF 112 II 308Droit civil · 1986 Propriété par étages
- ATF 112 II 263Droit civil · 1986 Droit des marques ; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF)