Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 112 II 245Droit civil · 1986 Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO) ; couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1
- ATF 112 II 231Droit civil · 1986 Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription
- ATF 112 II 199Droit civil · 1986 Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant
- ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
- ATF 112 II 149Droit civil · 1986 Hausse des loyers d'un immeuble ancien
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…
- ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
- ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
- ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
- ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
- ATF 112 II 97Droit civil · 1986 Surveillance des fondations. 1
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
- ATF 112 III 59Poursuite et faillite · 1986 Revendication de biens séquestrés
- ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1
- ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 112 II 32Droit civil · 1986 Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative
- ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)