Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 112 III 1Poursuite et faillite · 1986 Qualité pour porter plainte
- ATF 111 II 487Droit civil · 1985 Droit de préemption du fermier (art. 7 LPR)
- ATF 111 II 447Droit civil · 1985 Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1
- ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1
- ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
- ATF 111 II 378Droit civil · 1985 Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL) ; obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation
- ATF 111 II 349Droit civil · 1985 Transaction, crainte fondée
- ATF 111 II 317Droit civil · 1985 Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs (art. 265c ch. 2 CC
- ATF 111 II 305Droit civil · 1985 Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible du dommage
- ATF 111 II 291Droit civil · 1985 Transfert de marque
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 111 II 276Droit civil · 1985 Droit international privé
- ATF 111 II 260Droit civil · 1985 Contrat de travail avec promesse d'entretien viager
- ATF 111 II 233Droit civil · 1985 Adoption par une personne seule
- ATF 111 II 201Droit civil · 1985 Baisse de loyer ; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse ; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévaloir ultérieurement, notamment à…
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…
- ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
- ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession