Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 111 II 109Droit civil · 1985 Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps
- ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
- ATF 111 II 86Droit civil · 1985 Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans…
- ATF 111 III 86Poursuite et faillite · 1985 Concordat bancaire
- ATF 111 II 76Droit civil · 1985 Crédit documentaire
- ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 111 III 56Poursuite et faillite · 1985 1
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 111 II 52Droit civil · 1985 Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'…
- ATF 111 III 50Poursuite et faillite · 1985 Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP)
- ATF 111 III 49Poursuite et faillite · 1985 Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2)
- ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
- ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
- ATF 111 III 38Poursuite et faillite · 1985 Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1
- ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
- ATF 111 II 1Droit civil · 1985 Procédure de divorce
- ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
- ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle
- ATF 110 II 455Droit civil · 1984 Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain
- ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat