Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
  2. ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
  3. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
  4. ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
  5. ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
  6. ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne
  7. ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
  8. ATF 110 II 304Droit civil · 1984 Vente d'une parcelle d'un domaine agricole ; détermination de la viabilité du domaine
  9. ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…
  10. ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
  11. ATF 110 II 268Droit civil · 1984 Indemnité à raison de longs rapports de travail
  12. ATF 110 II 244Droit civil · 1984 Contrat de leasing auto
  13. ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
  14. ATF 110 II 199Droit civil · 1984 Assurance de personnes
  15. ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
  16. ATF 110 II 167Droit civil · 1984 Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée
  17. ATF 110 II 163Droit civil · 1984 Responsabilité de l'employeur, tort moral
  18. ATF 110 II 156Droit civil · 1984 Droit international privé suisse
  19. ATF 110 II 148Droit civil · 1984 Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1
  20. ATF 110 II 141Droit civil · 1984 Résiliation du contrat avant l'échéance

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