Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 110 II 136Droit civil · 1984 Responsabilité du détenteur d'animal
- ATF 110 II 119Droit civil · 1984 Enfant ayant la double nationalité française et suisse
- ATF 110 III 105Poursuite et faillite · 1984 Concordat (bancaire) par abandon d'actif
- ATF 110 II 102Droit civil · 1984 Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541)
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 110 II 90Droit civil · 1984 Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jugement attaqué mais ne concluant pas …
- ATF 110 III 84Poursuite et faillite · 1984 Exécution en nature d'un contrat
- ATF 110 III 57Poursuite et faillite · 1984 Saisie
- ATF 110 II 54Droit civil · 1984 Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause arbitrale, contenu dans un connaissement signé par le transporteur maritime et par le chargeur au nom d'une société - spécialisée dans le commerce du pétrole - a…
- ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
- ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
- ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 110 II 24Droit civil · 1984 Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi
- ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
- ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
- ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
- ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
- ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
- ATF 109 II 491Droit civil · 1983 Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calculer aisément