Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 109 II 471Droit civil · 1983 Recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a chargé d'effectuer le transport total à sa place
- ATF 109 II 449Droit civil · 1983 La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1)
- ATF 109 II 447Droit civil · 1983 Gratification, art. 322d al. 2 CO
- ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
- ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
- ATF 109 II 351Droit civil · 1983 Valeur litigieuse, prolongation de bail
- ATF 109 II 350Droit civil · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure
- ATF 109 II 327Droit civil · 1983 Interprétation d'une quittance de salaire
- ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
- ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
- ATF 109 II 280Droit civil · 1983 Divorce d'époux italiens. 1
- ATF 109 II 260Droit civil · 1983 Loi sur les cartels
- ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
- ATF 109 II 219Droit civil · 1983 Exercice d'un droit de réméré
- ATF 109 II 180Droit civil · 1983 Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant conservé sa nationalité suisse, sans que le mari puisse valablement soulever l'exception de litispendance du fait qu'une demande en séparation de corps a été portée auparavant devant …
- ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
- ATF 109 II 153Droit civil · 1983 La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à une autre prétention abusive du bailleur
- ATF 109 III 128Poursuite et faillite · 1983 Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif
- ATF 109 III 120Poursuite et faillite · 1983 Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1
- ATF 109 III 101Poursuite et faillite · 1983 Saisie de salaire