Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 109 II 95Droit civil · 1983 Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC)
- ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
- ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
- ATF 109 III 69Poursuite et faillite · 1983 Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger
- ATF 109 III 58Poursuite et faillite · 1983 Revendication tardive du tiers
- ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
- ATF 109 III 53Poursuite et faillite · 1983 Saisie absolument nulle
- ATF 109 II 40Droit civil · 1983 Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO ; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoire selon l'art. 368 al. 1 CO
- ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
- ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
- ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
- ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
- ATF 108 II 548Droit civil · 1982 Registre foncier
- ATF 108 II 523Droit civil · 1982 Adoption. 1
- ATF 108 II 509Droit civil · 1982 Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de ses apports (consid. 7 et 8a)
- ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
- ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
- ATF 108 II 442Droit civil · 1982 Droit international privé
- ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1