Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 108 II 416Droit civil · 1982 Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO)
  2. ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
  3. ATF 108 II 369Droit civil · 1982 Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a). 2. A soi seul, le fait que la mère…
  4. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
  5. ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
  6. ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
  7. ATF 108 II 272Droit civil · 1982 Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1
  8. ATF 108 II 254Droit civil · 1982 Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1
  9. ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
  10. ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
  11. ATF 108 II 221Droit civil · 1982 Entre dans la notion de "méthode de diagnostic" appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic
  12. ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
  13. ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  14. ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
  15. ATF 108 II 167Droit civil · 1982 Divorce d'époux italiens
  16. ATF 108 II 149Droit civil · 1982 Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur
  17. ATF 108 II 140Droit civil · 1982 Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles
  18. ATF 108 II 135Droit civil · 1982 Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (consid. 1)
  19. ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
  20. ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1

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