Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 145 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait)
  2. ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
  3. ATF 145 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO)
  4. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  5. ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
  6. ATF 145 II 201Droit administratif · 2019 Représentation en justice du contribuable ; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal
  7. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
  8. 7B_377/2023IIe Cour de droit pénal · 25.3.2019 7B_377/2023 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion fautive, faux dans les titres), 7B_378/2023 Classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (gestion fautive, faux dans les titres, escroquerie); droit d'être entendu
  9. 6B_395/2021Cour de droit pénal · 29.5.2019 Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  10. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
  11. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
  12. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
  13. ATF 144 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Validité de la poursuite ; représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  14. ATF 144 IV 212Droit pénal · 2018 Compensation
  15. ATF 144 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
  16. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  17. 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
  19. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
  20. 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle

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