Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 108 II 115Droit civil · 1982 Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO)
- ATF 108 II 107Droit civil · 1982 Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4)
- ATF 108 III 107Poursuite et faillite · 1982 Séquestre ; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'ag…
- ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
- ATF 108 III 91Poursuite et faillite · 1982 Réalisation privée du gage et séquestre
- ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
- ATF 108 II 83Droit civil · 1982 Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre parent: ce sont les enfants qui doivent profi…
- ATF 108 II 59Droit civil · 1982 Responsabilité du chirurgien
- ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
- ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
- ATF 108 III 31Poursuite et faillite · 1982 Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1
- ATF 108 II 30Droit civil · 1982 Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce (art. 153 al. 2 CC)
- ATF 108 II 25Droit civil · 1982 Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1
- ATF 108 III 13Poursuite et faillite · 1982 Saisie du salaire du mari ; contributions de l'épouse
- ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
- ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
- ATF 107 II 438Droit civil · 1981 Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage
- ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
- ATF 107 II 406Droit civil · 1981 Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité l…