Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 107 II 403Droit civil · 1981 Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu
- ATF 107 II 395Droit civil · 1981 Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence)
- ATF 107 II 375Droit civil · 1981 Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1
- ATF 107 II 356Droit civil · 1981 Droit des marques, concurrence déloyale
- ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
- ATF 107 II 297Droit civil · 1981 Suppression de la rente ; concubinage. L'art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension ; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qualitativement à une situation de remariage, de telle mani…
- ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
- ATF 107 II 264Droit civil · 1981 Bail, contestation de frais accessoires nouveaux
- ATF 107 II 260Droit civil · 1981 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
- ATF 107 II 251Droit civil · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif
- ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
- ATF 107 II 211Droit civil · 1981 Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1
- ATF 107 II 196Droit civil · 1981 Contrat de réassurance
- ATF 107 II 189Droit civil · 1981 Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL)
- ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
- ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
- ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
- ATF 107 III 106Poursuite et faillite · 1981 Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité pour défendre (c. 3-4)
- ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
- ATF 107 III 100Poursuite et faillite · 1981 Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété