Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  2. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  3. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  4. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
  5. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  6. ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
  7. ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  8. ATF 141 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Convention collective de travail ; contribution de solidarité ; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO)
  9. ATF 141 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Très haut revenu ; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laqu…
  10. ATF 141 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue du rendement net (art. 269 CO)
  11. ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
  12. ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
  13. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
  14. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
  15. ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
  16. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
  17. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  18. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  19. ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
  20. ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…

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