Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 99 Ib 481Droit administratif · 1973 Expropriation
  2. ATF 99 Ia 470Droit constitutionnel · 1973 Inégalité de traitement
  3. ATF 99 Ib 467Droit administratif · 1973 Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers
  4. ATF 99 Ib 462Droit administratif · 1973 Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi
  5. ATF 99 Ia 453Droit constitutionnel · 1973 Révocation d'une décision administrative
  6. ATF 99 Ib 452Droit administratif · 1973 Contingentement de l'importation des films ; demande d'augmentation d'un contingent
  7. ATF 99 Ib 440Droit administratif · 1973 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  8. ATF 99 Ib 425Droit administratif · 1973 Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN
  9. ATF 99 Ia 423Droit constitutionnel · 1973 Assurance-maladie collective
  10. ATF 99 Ib 421Droit administratif · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif
  11. ATF 99 Ia 415Droit constitutionnel · 1973 Recours de droit public
  12. ATF 99 Ib 413Droit administratif · 1973 Recours de droit administratif contre une décision incidente
  13. ATF 99 Ib 397Droit administratif · 1973 Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 doivent être considérés dans leur ensemble, le second apportant au premier une précision, sinon une dérogation, en prévoyant qu'en vertu d'une présomption légale, certaines transformations, même touchant…
  14. ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
  15. ATF 99 Ib 385Droit administratif · 1973 Bitter sans alcool
  16. ATF 99 Ia 370Droit constitutionnel · 1973 Liberté du commerce et de l'industrie
  17. ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
  18. ATF 99 Ia 364Droit constitutionnel · 1973 Restrictions de droit public à la propriété privée
  19. ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
  20. ATF 99 Ib 362Droit administratif · 1973 Impôt pour la défense nationale

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