Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 99 Ia 357Droit constitutionnel · 1973 Procédure civile cantonale
- ATF 99 II 349Droit civil · 1973 Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ
- ATF 99 Ib 348Droit administratif · 1973 Celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de s'exprimer oralement
- ATF 99 Ia 339Droit constitutionnel · 1973 Autorisation de bâtir
- ATF 99 Ib 336Droit administratif · 1973 Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort
- ATF 99 Ia 325Droit constitutionnel · 1973 Assistance judiciaire gratuite
- ATF 99 Ia 317Droit constitutionnel · 1973 Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1)
- ATF 99 Ib 315Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966
- ATF 99 II 313Droit civil · 1973 Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur
- ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
- ATF 99 Ib 306Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP)
- ATF 99 II 303Droit civil · 1973 Prêt partiaire
- ATF 99 Ib 299Droit administratif · 1973 Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1
- ATF 99 Ia 294Droit constitutionnel · 1973 Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1
- ATF 99 Ib 292Droit administratif · 1973 Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
- ATF 99 II 277Droit civil · 1973 La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme
- ATF 99 Ib 263Droit administratif · 1973 Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
- ATF 99 IV 249Droit pénal · 1973 En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de l'autorité compétente ou de personnes autorisées (consid. 1 et 2)