Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 99 V 60Assurances sociales · 1973 Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire
  2. ATF 99 V 55Assurances sociales · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1)
  3. ATF 99 IV 41Droit pénal · 1973 Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers
  4. ATF 99 V 40Assurances sociales · 1973 Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans
  5. ATF 99 V 34Assurances sociales · 1973 Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI)
  6. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  7. ATF 99 V 24Assurances sociales · 1973 Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
  8. ATF 99 III 22Poursuite et faillite · 1973 Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1
  9. ATF 99 V 16Assurances sociales · 1973 Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA)
  10. ATF 99 V 12Assurances sociales · 1973 Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches)
  11. ATF 99 V 9Assurances sociales · 1973 Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA)
  12. ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
  13. ATF 99 V 1Assurances sociales · 1973 Décision administrative passée en force
  14. ATF 99 II 1Droit civil · 1973 1
  15. ATF 98 Ia 666Droit constitutionnel · 1972 Garantie du juge du domicile
  16. ATF 98 Ia 657Droit constitutionnel · 1972 Inégalité de traitement
  17. ATF 98 Ia 584Droit constitutionnel · 1972 Qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts ; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b)
  18. ATF 98 Ia 581Droit constitutionnel · 1972 Police des constructions
  19. ATF 98 Ia 561Droit constitutionnel · 1972 Contrat de travail
  20. ATF 98 Ia 549Droit constitutionnel · 1972 Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

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