Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 98 Ia 537Droit constitutionnel · 1972 Reconnaissance d'un jugement italien: 1
  2. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  3. ATF 98 Ia 475Droit constitutionnel · 1972 Plan cantonal de protection d'un site
  4. ATF 98 Ia 467Droit constitutionnel · 1972 Arbitraire
  5. ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
  6. ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
  7. ATF 98 Ia 441Droit constitutionnel · 1972 Décision incidente
  8. ATF 98 Ib 433Droit administratif · 1972 Expropriation
  9. ATF 98 Ia 427Droit constitutionnel · 1972 Autonomie communale. 1
  10. ATF 98 Ib 417Droit administratif · 1972 Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx)
  11. ATF 98 Ib 396Droit administratif · 1972 Brevets d'invention
  12. ATF 98 Ib 385Droit administratif · 1972 Police des étrangers
  13. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  14. ATF 98 Ia 345Droit constitutionnel · 1972 Loi cantonale d'application du Code civil
  15. ATF 98 Ia 337Droit constitutionnel · 1972 Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale confiée à l'autorité administrative (consid. 2). 2
  16. ATF 98 Ib 329Droit administratif · 1972 Expropriation
  17. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  18. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
  19. ATF 98 Ia 301Droit constitutionnel · 1972 Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et f…
  20. ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)

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