Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 98 Ia 281Droit constitutionnel · 1972 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 98 Ib 277Droit administratif · 1972 Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours
- ATF 98 V 272Assurances sociales · 1972 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ)
- ATF 98 Ia 271Droit constitutionnel · 1972 Droit des constructions ; principe de proportionnalité
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 Ia 247Droit constitutionnel · 1972 Procédure pénale cantonale
- ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
- ATF 98 Ib 236Droit administratif · 1972 Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond …
- ATF 98 Ia 226Droit constitutionnel · 1972 Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande
- ATF 98 V 223Assurances sociales · 1972 Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires
- ATF 98 IV 221Droit pénal · 1972 Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité ; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
- ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 98 Ia 203Droit constitutionnel · 1972 Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1)
- ATF 98 Ib 203Droit administratif · 1972 Expropriation partielle
- ATF 98 Ia 194Droit constitutionnel · 1972 La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles