Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
- ATF 98 V 191Assurances sociales · 1972 Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme
- ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
- ATF 98 IV 184Droit pénal · 1972 La mise en danger de la santé ou du développement intellectuel d'un enfant ne tombe sous le coup de l'art. 134 CP que si elle est grave ; il faut de plus qu'elle soit réelle (consid. 1). 2. L'intention doit porter sur le mauvais traitement ; il n'est pas nécessaire qu'elle porte également sur le …
- ATF 98 V 183Assurances sociales · 1972 Art. 1er al. 2 lit. b LAVS; art. 3 RAVS. - L'exemption de l'assurance obligatoire pour éviter un cumul de charges trop lourdes ne peut pas être prononcée d'office. - Moment à partir duquel l'exemption exerce ses effets (changement de jurisprudence)
- ATF 98 V 182Assurances sociales · 1972 Art. 1er al. 2 lit. a LAVS: Etrangers non assurés à raison d'avantages diplomatiques ou fiscaux: n'appartiennent à ce cercle de personnes que des étrangers bénéficiant eux-mêmes de tels avantages et non pas nécessairement tout le personnel de nationalité étrangère des organisations internationale…
- ATF 98 Ia 175Droit constitutionnel · 1972 Contributions de plus-value
- ATF 98 Ib 172Droit administratif · 1972 Droit d'être entendu en matière de réintégration. 1
- ATF 98 Ib 167Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 IV 164Droit pénal · 1972 Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve
- ATF 98 V 163Assurances sociales · 1972 Le recours de droit administratif dirigé contre une décision en matière d'assurance-maladie déclarée obligatoire par le canton (art. 2 LAMA) est recevable dans la mesure où cette décision se fonde ou aurait dû se fonder sur le droit fédéral
- ATF 98 II 161Droit civil · 1972 Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC
- ATF 98 V 155Assurances sociales · 1972 Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical)
- ATF 98 V 150Assurances sociales · 1972 Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1)
- ATF 98 V 144Assurances sociales · 1972 Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes
- ATF 98 Ia 140Droit constitutionnel · 1972 Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise
- ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
- ATF 98 II 124Droit civil · 1972 Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative
- ATF 98 IV 106Droit pénal · 1972 Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif ; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a pas encore statué, il n'est pas lié, en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation ; enfin, il exerce un…
- ATF 98 Ib 106Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle